A/ Lois et règlements

I/ En matière d’infection nosocomiale, les établissements de santé ont une obligation de sécurité de résultat : « Le contrat d’hospitalisation et de soins conclu entre un patient et un établissement de santé met à la charge de ce dernier une obligation de sécurité de résultat dont il ne peut se libérer qu’en apportant la preuve d’une cause étrangère ». Cette obligation ne s’étend pas aux médecins sauf en cas de faute professionnelle.

II/ Tout professionnel de santé, hospitalier ou non, doit déclarer tout évènement indésirable lié à une prise en charge médicale : accident médical, affection iatrogène ⁽¹⁾, infection nosocomiale ou évènement indésirable associé à un produit de santé.

III/ Tous les établissements doivent remplir annuellement le bilan standardisé des activités de lutte contre les infections nosocomiales.

IV/ En matière d’infection nosocomiale, l’information du patient est obligatoire

Au moment de l’admission, le livret d’accueil (obligatoire) remis au patient doit comporter une information synthétique sur la lutte contre ces infections dans l’établissement de santé. Il doit contenir également un sommaire de « la charte de la personne hospitalisée. Des droits pour tous ». Cette charte doit être affichée dans tous les lieux de passage : halls d’accueil, salles d’attentes, couloirs des services etc…

En cours d’hospitalisation et en fonction du niveau de risques des soins, une information spécifique doit être fournie, chaque fois que l’état de santé ou les caractéristiques individuelles du patient le permettent, par le médecin en charge du patient. La nature de l’information et ses modalités doivent figurer dans le dossier médical avec, le cas échéant, la fiche signalétique de l’infection. Lorsque plusieurs personnes ont été exposées au même risque infectieux, une information rétrospective est nécessaire. Les praticiens concernés déterminent avec la direction de l’établissement, le comité de lutte contre les infections nosocomiales et l’équipe opérationnelle d’hygiène hospitalière (EOH), la stratégie de l’information et, le cas échéant, le suivi du patient par l’établissement. La procédure d’information et de suivi doit être écrite et mentionnée dans le dossier médical. Cette stratégie concerne autant les patients hospitalisés que ceux ayant quitté l’hôpital.

V/ Depuis juin 2005, les associations d’usagers peuvent être agréés officiellement suivant un certain nombre de critères, ce qui leur ouvre le droit à subventions.
B/ Les structures.

I/ Au niveau local, dans chaque établissement on trouve :

Un comité de lutte contre les infections nosocomiales (CLIN)

Une équipe opérationnelle d’hygiène hospitalière (EOH)

Leur mission : la surveillance des infections nosocomiales ; la mise en œuvre des protocoles de soins et des procédures visant à la qualité de l’environnement ; l’évaluation des pratiques ; la formation continue et l’intégration des nouveaux personnels ; l’évaluation de l’efficacité des mesures de prévention. Un représentant des usagers (association agréée) participe aux réunions de bilan et de programme.

II/ Au niveau régional existent :

Cinq centres inter régionaux de « coordination de lutte contre les infections nosocomiales ». (C.CLIN).

Leur mission : coordonner les actions des établissements ; organiser un recueil épidémiologique standardisé d’incidence et de prévalence ; mettre au point des protocoles d’investigation épidémiologique ; réaliser des études épidémiologiques sur les risques infectieux et leur prévention ; élaborer un guide de l’hygiène ; fournir une assistance technique aux établissements ; animer un réseau de responsables des CLINS.

III/ Au niveau national on trouve :

Le comité technique national des infections nosocomiales et des infections liées aux soins (CTNINILS) composé d’experts hospitaliers, c’est une instance de proposition de coordination et d’évaluation. Il propose des objectifs prioritaires et des méthodes standardisées de surveillance et de prévention.

La « cellule infections nosocomiales » du ministère qui coordonne l’ensemble des dispositifs.

Le réseau d’alerte, d’investigation et de surveillance des infections nosocomiales (RAISIN) qui coordonne au niveau national la réponse à l’alerte en s’appuyant sur les C.CLIN et l’institut national de la veille sanitaire (INVS).

Les conférences régionales et nationales de santé réunissant professionnels de la santé et représentants des usagers. Elles proposent des priorités de santé publique au gouvernement.

C/ L’information des usagers et du public : elle est une obligation légale, la transparence étant un objectif prioritaire.

Le tableau de bord de la qualité des établissements de santé, en particulier dans le domaine des infections nosocomiales. Il comporte 8 objectifs prioritaires : lutter contre la douleur ; assurer la continuité de la prise en charge des patients ; lutter contre les troubles nutritionnels ; lutter contre les infections nosocomiales ; lutter contre le risque iatrogène ; améliorer la satisfaction du patient ; respecter les bonnes pratiques cliniques ; accroître la motivation, la responsabilité et l’évaluation des compétences des personnels au contact des patients ; garantir l’accessibilité.

Son objectif : permettre aux usagers de connaître la performance de chaque établissement dans le domaine de la sécurité et de la qualité des soins.

Dans le domaine des infections nosocomiales, « le programme national de lutte contre les infections nosocomiales » prévoit de disposer d’un tableau de bord complet de tous les établissements de santé en 2008. Ce tableau de bord des infections nosocomiales comporte cinq indicateurs :

1/ L’indice composite des activités de lutte contre les infections nosocomiales (ICALIN) : les hôpitaux sont répartis en 13 catégories suivant leurs caractéristiques (nombre de lits, activités…). Ils sont élaborés de A à E suivant un barème de 0 à 100 points de leurs performances. Ce barème est établi à partir de 34 critères et de 16 protocoles (entretien des locaux, suivi du linge, hygiène des mains, stérilisation etc…) Il comporte 3 chapitres : organisation de la lutte contre les infections nosocomiales ; moyens mis en œuvre ; actions entreprises.

2/ Taux de staphylocoques dorés résistant à la méthicilline (bon reflet des mesures d’hygiène et de la prescription d’antibiotiques).

3/ Consommation en volume de solution hydro-alcoolique (hygiène des mains).

4/ Consommation d’antibiotique

5/ Surveillance et taux d’infections du site opératoire.

En janvier 2006, le premier tableau de bord à partir de cet indice ICALIN a été publié. Les quatre autres indicateurs seront en place d’ici 2007.

La mission « information, développement de la médiation sur les infections nosocomiales » (IDMIN). Présidée par un représentant des associations de patients, elle dépend de la Haute Autorité de Santé⁽²⁾. Elle comprend une vingtaine de professionnels de santé.

Son rôle : informer les usagers sur les infections nosocomiales, leur prévention et leur apporter des conseils d’hygiène ; recueillir les demandes et les réclamations et en assurer le suivi ; répondre aux inquiétudes des usagers, les orienter et contribuer à la médiation ; informer les autorités compétentes et assurer le retour de l’information aux usagers.

D/ L’indemnisation des victimes : elle est assurée par « l’Office National d’indemnisation des accidents médicaux » (ONIAM), organisme public qui dépend de l’Assemblée Nationale, et où les associations de patients sont représentées. C’est une indemnisation sans égard à la faute. La procédure est amiable, rapide et gratuite.

^1-qui a rapport avec un acte médical ou un traitement

²- organisme public indépendant formé de spécialistes en santé