Séjour à l'hôpital ? Protégez-vous !
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Accueil  Documentation La loi 113
La loi 113, sur la Santé ,vous donne les droits suivants:
Droit à une information claire et précise de votre médecin. Demandez à voir votre médecin en présence d'un membre de votre famille ou d'un proche.
Droit à votre dossier médical - des frais vous seront demandés.
Droit à porter plainte auprès du service des plaintes de votre hôpital : ces plaintes sont sans préjudice (rien ne peut être retenu contre vous parce que vous vous plaignez). Ne remplissez pas de formulaire, allez directement au bureau des plaintes de votre hôpital ou envoyez un proche. On vous recevra personnellement. N'oubliez pas de demander le nom de la personne qui vous reçoit et sa fonction. N'hésitez pas à retourner voir le service des plaintes, si vous n'obtenez pas de réponse .
Vous pouvez demander l'aide du Comité des usagers. Son rôle est de:
- 1. renseigner les usagers sur leurs droits et leurs obligations.
- 2. défendre leurs droits auprès de l'établissement et de toute autorité compétente.
- 3. accompagner l'usager dans toute ses démarches pour porter plainte.
Vous pouvez également consulter le CAAP - Centre d'assistance et d'accompagnement aux plaintes de votre région au no sans frais : 1-877-767- 2227 (1-877-SOS-CAAP).
CAAP de Montérégie: www.caapmontérégie.ca.
Droit de porter plainte auprès des ordres professionnels ordre des infirmiers, des médecins etc.
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